Sous pression, Darmanin renonce au "plaider-coupable" criminel après le rejet du texte en commission

Gérald Darmanin a renoncé mercredi à la mesure-phare de son projet de loi sur la justice criminelle, le "plaider-coupable" pour les infractions les plus graves, alors que le texte avait été rejeté quelques heures plus tôt par les députés en commission à l'Assemblée nationale.

"Ce n'est pas le moment (de faire cette réforme) dans le contexte politique", a indiqué à l'AFP l'entourage du garde des Sceaux, dans la tourmente depuis l'affaire Lyhanna, lors de laquelle il s'est mis à dos nombre de magistrats.

Le "plaider-coupable" criminel consistait notamment, au terme d'une instruction classique, à proposer à l'ensemble des parties - y compris la victime - de recourir à cette procédure simplifiée, avec une peine négociée acceptée par tous, qui devait être homologuée par un juge lors d'une audience publique sans témoins, ni experts, d'environ une demi-journée, contre au moins le quadruple pour un procès d'assises. Objectif: accélérer le traitement des dossiers et lutter contre l'engorgement des tribunaux.

Si elle comptait des défenseurs parmi les juges, cette procédure était en revanche dénoncée par une large partie des avocats. La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, a ainsi vu dans ce retrait "un signal positif" en ce que la réforme remettait, selon elle, "en cause les garanties fondamentales qui fondent le procès criminel".

Prélude à cette enterrement symbolique, l'ensemble du texte de loi avait été rejeté mercredi matin par 18 voix contre 16 en commission des Lois à l'Assemblée, l'ensemble de la gauche ayant voté contre et le RN s'étant abstenu, selon des sources parlementaires.

"C'est une mauvaise nouvelle pour les victimes", avait dans un premier temps estimé l'entourage du garde des Sceaux, en déplorant un faible nombre de votants et "une sous-mobilisation des députés Renaissance".

Le projet de loi devait être débattu dans l'hémicycle à la fin du mois dans sa version telle qu'adoptée par le Sénat il y a deux mois. Elle sera finalement expurgée du "plaider-coupable" criminel.

"Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d'amélioration de notre justice criminelle, il me parait nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus", a expliqué Gérald Darmanin dans un message publié sur X.

Le RN, qui était opposé à cette mesure, pourrait dès lors voter pour le projet, manière de sécuriser le scrutin.

La reculade illustre malgré tout la mauvaise passe dans laquelle s'enfonce celui qui était jusqu'alors le ministre le plus populaire du gouvernement, mais qui doit désormais affronter les appels à la démission de LFI et un monde judiciaire chauffé à blanc.

L'affaire Lyhanna l'a mis en première ligne, responsable pour les uns d'un dysfonctionnement systémique de la justice, coupable pour les autres d'avoir livré à la vindicte médiatique et populaire des magistrats qui auraient fauté pour ne pas avoir appliqué ses instructions, sans attendre les conclusions des enquêtes administratives.

Gérald Darmanin présente des textes "pour exister dans le débat public" et a "récolté ce qu'il avait semé", avait jugé mercredi matin auprès de l'AFP l'ex-président de la commission des Lois Sacha Houlié (apparenté PS). Durant les débats, il avait estimé que le texte revenait à "mettre à terre toute une partie des droits de la défense".

Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui représente les 163 barreaux de province, s'était pour sa part félicité que la commission ait "entendu les craintes légitimes".

Cours criminelles

Devant la bronca des avocats et de figures féministes, M. Darmanin avait déjà retiré les crimes sexuels de son champ d'application, restreignant cette nouvelle procédure à des cas marginaux, notamment les coups mortels.

Cette précaution n'aura finalement pas suffi.

"Le principal, c'est l'audiencement (le calendrier des procès, NDLR), et d'autres articles du projet de loi, notamment la création de cent nouvelles cours criminelles, traitent de cette problématique", souffle-t-on dans l'entourage du ministre pour justifier ce retrait.

En commission, les députés ont en effet adopté d'autres mesures-clés du texte, notamment celles qui portent sur la modification de la composition de ces juridictions, et l'extension de leur compétence aux récidivistes. Au détriment des cours d'assises et du jury populaire, a fustigé la gauche.

Un autre volet concerne la généalogie génétique, destinée à aider à résoudre certaines affaires.

Le texte prévoit également d'autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs interdits en France.

Un autre article controversé prévoit le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.

Le vent avait finalement tourné mercredi matin en fin d'examen: plusieurs articles ont successivement été supprimés. L'un d'eux portait par exemple sur l'anonymisation de l'identité des magistrats dans les décisions diffusées en données ouvertes.

Et le vote sur l'ensemble du texte a finalement été sans appel, "à deux voix près", a regretté l'entourage du ministre.